Signalement d'Evénement Indésirable Associé aux Soins (EIAS)

Le présent questionnaire de sondage est conçu et diffusé par  Service qualité ASDR

 

OBJET DU TRAITEMENT DE DONNEES

 

Finalités

Le traitement a pour objet Echange d'information en commission spécialisée

 

Base légale

Ce traitement de données repose sur le consentement de la personne sondée.

 

DONNEES TRAITEES

Type de traitements réalisés : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction.

 

Catégories de données traitées   

Nom, prénom, couriel, téléphone 

L'adresse IP du matériel informatique ou mobile que vous utilisez est également susceptible d'être collectée mais uniquement afin d'empêcher les réponses multiples aux Questionnaires faites par la même personne. Cette donnée n'est accessible qu'à EVALANDGO.

 

Source des données

Ces informations sont recueillies auprès de la personne sondée qui répond au questionnaire

 

Caractère obligatoire du recueil des données

Le caractère obligatoire ou non de la collecte dépend de la donnée personnelle concernée. Le caractère obligatoire est précisé dans le sondage.

 

Prise de décision non automatisée

 

PERSONNES CONCERNEES

Le traitement de données concerne les personnes physiques et morales sondées répondant au questionnaire.

 

DESTINATAIRES DES DONNEES

 

Catégories de destinataires

Salariés de l'ASDR

 

Aucun transfert des données hors UE

 

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Les données personnelles sont conservées pendant une durée de 24 mois

 

SECURITE

Nous protégeons vos informations en continu.

Pour cela, nous mettons en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger vos données, contre tout accès, toute modification, divulgation ou destruction non autorisés. Ces mesures sont notamment les suivantes :

Données stockées en France

Les mesures de sécurité prise par notre sous-traitant en matière de traitement de données personnelles, EVALANDGO, sont les suivantes :

• Accès sécurisé à la plateforme de sondage en ligne EVALANDGO par le biais de compte client / utilisateur avec mot de passe.
• Chiffrements de vos données afin d'en garantir la confidentialité dans le cadre de transferts.
• Limitation de la collecte de données à celles strictement utiles
• Absence d'utilisation des données collectées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées.
• Conservation des données à caractère personnel durant une période limitée et proportionnée.
• Pas de transfert de ces données à des tiers autres que les prestataires d'EVALANDGO qui interviennent dans le cadre de l'exécution du contrat de services de sondage en ligne EVALANDGO.
• Recours à un prestataire d'hébergement des données numériques ayant pris les engagements fiables relativement au respect de la réglementation de protection des données personnelles et notamment les suivants :
  • Mesures de sécurité physique afin d'empêcher l'accès aux infrastructures sur lesquelles sont stockées les données d'EVALANDGO par des personnes non autorisées
  • Personnel de sécurité chargé de veiller à la sécurité physique des locaux d'hébergement des données 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
• Système de gestion des habilitations permettant de limiter l'accès aux locaux d'hébergement et aux données aux seules personnes ayant besoin d'y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d'activité
• Système d'isolation physique et/ou logique (en fonction des services) de ses clients entre eux
• Processus d'authentification forts de ses utilisateurs et administrateurs grâce notamment à une politique stricte de gestion des mots de passe et le déploiement de certaines mesures de double authentification,
• Processus et dispositifs permettant de tracer l'ensemble des actions réalisées sur son système d'information et d'effectuer, conformément à la réglementation en vigueur, des rapports en cas d'incident affectant les données du client,
• Engagements supplémentaires suivants du prestataire d'hébergement d'EVALANDGO, en tant que sous-traitant :
  • Traitement des données à caractère personnel aux seules fins de la bonne exécution des services (pas d'autre utilisation possible).
  • Pas de transfert des données d'EVALANDGO hors UE ou hors pays reconnus par la Commission européenne comme disposant d'un niveau de protection suffisant.
  • Information du responsable de traitement de tout recours à des sous-traitants qui pourraient traiter ses données à caractère personnel.
  • Mise en œuvre des standards de sécurité élevés afin de fournir un haut niveau de sécurisation à ses services.
  • Notification au Responsable de traitement dans les meilleurs délais en cas de violation de ses données.
  • Mise à disposition de moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de Traitement;
  • Mise à disposition de moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
  • Application d'une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement,

 

VOS DROITS SUR LES DONNEES VOUS CONCERNANT

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces donnzées, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

 

Comprendre vos droits informatiques et libertés

 

Exercer ses droits

 

Le responsable à la protection des données est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

Contacter le responsable par voie électronique : qualite@asdr.asso.fr

 

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

 

Nous mettons tout en œuvre pour protéger vos données personnelles

Pour l'exercice de vos droits sur vos données personnelles, cliquez ici